1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Dream List Tourism LLC, une société enregistrée aux Émirats Arabes Unis (ci-après dénommée la « Société »), propose par la présente à un utilisateur d’Internet (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») l’utilisation du Service disponible sur https://fastway.com et sur tous les sous-domaines de troisième niveau (ci-après dénommé le « Site ») et décrit plus en détail dans la section 2 ci-après (ci-après dénommé le « Service »), selon les termes et conditions décrits dans le présent document. Le présent Accord (ci-après dénommé l’« Accord ») entrera en vigueur et deviendra juridiquement contraignant pour la Société et l’Utilisateur (ci-après dénommés les « Parties ») au moment où l’Utilisateur commencera à utiliser le Service pour la première fois.
1.2. En commençant à utiliser le Service, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les termes du présent Accord sans aucune réserve, exception ou limitation non contenue dans les présentes. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec toute disposition du présent Accord, l’Utilisateur ne devra pas utiliser le Service.
1.3. La Société se réserve le droit de modifier cet Accord à tout moment et à sa seule discrétion sans préavis. Une nouvelle version de cet Accord entrera en vigueur lorsqu’elle sera publiée sur le Site. En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur confirme son acceptation de l’Accord révisé. La Société encourage les Utilisateurs à consulter fréquemment l’Accord pour s’assurer qu’ils comprennent les termes et conditions qui s’appliquent lors de l’utilisation du Service. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’Accord révisé, il ne peut pas utiliser le Service.
1.4. Cette édition de l’Accord entre en vigueur le [DATE ACTUELLE] et reste effective jusqu’à l’adoption de l’édition suivante.
1.5. Tous les délais spécifiés dans le présent Accord seront déterminés par le fuseau horaire UTC+4 (heure des Émirats Arabes Unis), sauf indication contraire expresse dans les présentes. Le début et la fin des dates calendaires spécifiées dans le présent Accord, y compris le commencement et l’achèvement de tout délai, sont déterminés par le début et la fin de la période de 24 heures respective dans le fuseau horaire UTC+4.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
2.1. Le Service accorde à l’Utilisateur l’accès à la réservation de services de transport auprès de prestataires de services de transport privés et autres dûment enregistrés auprès du Service (ci-après dénommés les « Transporteurs »). Lors de l’utilisation du Service via une application mobile, l’Utilisateur doit s’assurer que l’application mobile est mise à jour à la dernière version afin d’utiliser pleinement et sans écart les fonctionnalités du Service.
2.2. Après inscription au Service, l’Utilisateur obtient l’accès à une section privée du Service (ci-après dénommée le « Compte Personnel ») accessible à l’Utilisateur, qui contient des informations sur l’Utilisateur, des paramètres personnels d’interaction avec le Service, des informations sur les réservations effectuées par l’Utilisateur et d’autres données.
2.3. Dans le Compte Personnel, l’Utilisateur peut soumettre des demandes de services de transport (ci-après dénommées « Demandes »), dans lesquelles il spécifie les termes et conditions essentiels et supplémentaires pour la fourniture de ce service (y compris la date et l’heure de début, l’itinéraire, le nombre de passagers, les détails des bagages, les exigences en matière de sièges de sécurité pour enfants, et pour la location de chauffeur à l’heure – le temps de transfert maximum). La Demande doit être effectuée en remplissant les champs spéciaux dans le Service, et en cas de contradiction entre le champ « commentaires » et tout terme dans les champs spéciaux, les champs spéciaux seront considérés comme corrects.
2.4. L’Utilisateur peut choisir entre deux types de transferts :
- DISTANCE – pour les transferts point à point, tels que les transferts aéroportuaires ou les voyages interurbains
- HORAIRE – pour la location d’un véhicule avec chauffeur à l’heure pour des visites, des journées de shopping ou des réunions d’affaires nécessitant plusieurs arrêts
2.5. L’Utilisateur reconnaît et accepte que :
(A) La capacité de l’Utilisateur à obtenir un Service de transport par l’utilisation du Service n’établit pas la Société comme fournisseur du Service de transport ou comme transporteur. Lorsque l’Utilisateur effectue une réservation et en accepte les termes (y compris le Transfert spécifique et le Prix du Transfert), il conclut un Contrat de Transport directement avec le Transporteur et non avec la Société.
(B) Les Utilisateurs ne peuvent recevoir des services de transport en utilisant le Service que s’ils ont atteint l’âge de la majorité selon les lois du pays où le Transfert aura lieu. Les personnes n’ayant pas atteint cet âge ne peuvent pas utiliser le Service de manière indépendante, mais peuvent participer aux Transferts accompagnées d’adultes (passagers ayant atteint l’âge légal).
C) En raison de la nature du Service fourni dans le cadre de cet Accord, la responsabilité de la Société se limite à une obligation de transmettre avec exactitude les informations entre l’Utilisateur et le Transporteur ainsi que de transférer le paiement d’un Transfert spécifique reçu de l’Utilisateur au Transporteur. La Société ne saurait être tenue responsable de la crédibilité des informations transmises ni de l’exécution due et de bonne foi des obligations du Transporteur dans le cadre de tout accord entre le Transporteur et l’Utilisateur. La Société n’assume aucune responsabilité pour toute perte, y compris la perte de gains et les pertes physiques et dommages de quelque manière que ce soit déterminés par l’utilisation du Service.
D) Le Service, le logiciel utilisé pour la fourniture du Service, et tout autre contenu du Site par lequel le Service est disponible (y compris, mais sans s’y limiter, le logo FastWay et autres logos et marques déposées) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers. L’Utilisateur se voit accorder par la présente une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour : (i) accéder et utiliser la propriété intellectuelle respective uniquement en relation avec l’utilisation du Service par l’Utilisateur ; et (ii) accéder et utiliser tout contenu, information et matériaux connexes qui peuvent être mis à disposition via le Service, dans chaque cas uniquement pour l’usage personnel et non commercial de l’Utilisateur. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par la Société.
E) Il peut exister certaines limitations et restrictions techniques sur le Service, qui peuvent entraîner l’inaccessibilité du Service ou des retards dans la transmission de la communication à un moment particulier en raison de certaines causes indépendantes de la volonté de la Société.
F) L’Utilisateur conclut cet Accord à ses propres risques et le Service ainsi que toute information fournie à l’Utilisateur sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».
G) Les relations entre l’Utilisateur et la Société relèvent exclusivement de l’Accord contenu dans les présentes. Rien ne doit être présumé indiquer que la Société et l’Utilisateur ont conclu ou ont convenu de conclure tout autre contrat ou ont des droits et obligations l’un envers l’autre dans le cadre de tout autre accord.
3. PAIEMENT DU PRIX DU TRANSFERT
3.1. Après avoir réservé un service de transport via le Service comme stipulé dans les présentes, l’Utilisateur devra effectuer le paiement du Prix du Transfert via l’une des options de paiement proposées par la Société. L’Utilisateur peut payer le Prix du Transfert par carte de crédit, que la Société transmettra ensuite au Transporteur sous réserve des termes et conditions d’un accord distinct entre la Société et le Transporteur.
3.2. La Société ne collecte, ne traite et/ou ne stocke pas les données de paiement de l’Utilisateur.
3.3. La réservation peut inclure des tarifs spéciaux pour le temps d’attente dépassant les limites spécifiées dans la clause 4.4 ci-dessous ou pour un temps de conduite supplémentaire pour les Transferts à durée limitée (les « Coûts Additionnels »), et dans le cas où des situations de temps d’attente ou de conduite supplémentaire surviennent, ces Coûts Additionnels seront calculés sur la base du temps réel passé et des tarifs spécifiés au moment de la réservation. Le montant dû pour les Coûts Additionnels sera calculé à la fin du Transfert, et le moment de l’autorisation de paiement sera le moment où l’Utilisateur aura terminé le processus de réservation pour le Transfert concerné.
3.4. L’Utilisateur accepte que : (i) le Prix du Transfert et le montant des Coûts Additionnels (le cas échéant) soient payés dans la devise choisie par l’Utilisateur, (ii) le Prix du Transfert avec tous les frais puisse être débité du compte bancaire/carte de l’Utilisateur dans une autre devise que celle précédemment sélectionnée si le paiement dans une devise spécifique et/ou la conversion obligatoire de devise sont stipulés par la banque et/ou le système de paiement effectuant le paiement, et (iii) le montant des Coûts Additionnels calculé conformément à la clause 3.3 ci-dessus soit débité dans les 5 jours suivant la date d’achèvement du Transfert sur demande de la Société du compte bancaire/carte de l’Utilisateur sans autorisation supplémentaire. En concluant cet Accord, l’Utilisateur donne son consentement irrévocable pour le débit des montants susmentionnés de son compte bancaire/carte pour chaque Transfert si un temps d’attente et/ou de conduite supplémentaire a effectivement été réalisé.
3.5. Sauf disposition contraire du présent Accord : (A) tous les paiements effectués par un Utilisateur en vertu du présent Accord seront effectués bruts, libres de tout droit de demande reconventionnelle ou de compensation et sans déduction ou retenue d’aucune sorte autre que les déductions ou retenues requises par la loi ; (B) il n’y a pas de limites de coûts pour effectuer des paiements pour les Transferts ; (C) tous les paiements effectués par la Société seront réputés inclure toutes les taxes qui peuvent être payables par l’Utilisateur en relation avec le paiement, et le paiement de ces taxes relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas, la Société n’aura l’obligation de déduire ou de retenir une taxe lors de tout paiement à l’Utilisateur.
4. ANNULATION DU TRANSFERT
4.1. L’Utilisateur peut unilatéralement annuler un Transfert en envoyant un message via le Service ou en contactant le support client. Une modification des conditions essentielles du Transfert (telles que l’heure de prise en charge, l’itinéraire du Transfert, le nombre de passagers, la catégorie de véhicule, etc.) par l’Utilisateur sera considérée comme une annulation du Transfert initiée par l’Utilisateur, et le Transporteur a le droit de refuser d’effectuer le Transfert selon les conditions modifiées.
4.2. Les fonds transférés par l’Utilisateur sur le compte de la Société en tant que paiement du Prix du Transfert seront remboursés dans les cas suivants : (A) l’Utilisateur annule le Transfert plus de 48 heures avant l’heure de prise en charge convenue ; (B) le Transfert est annulé par le Transporteur ou la Société.
4.3. Aucun remboursement (total ou partiel) n’est autorisé dans le cas où l’Utilisateur ou un autre passager pour lequel l’Utilisateur a passé une commande ne se présente pas au lieu convenu du Transfert à l’heure de prise en charge ni dans les délais suivants :
- 60 minutes à partir de l’heure de prise en charge convenue dans les aéroports, les terminaux portuaires maritimes ou fluviaux,
- 30 minutes dans les gares ferroviaires,
- 15 minutes dans tous les autres lieux à partir de l’heure de prise en charge convenue, et
- 5 minutes – quel que soit le lieu de prise en charge convenu si la Demande pour un tel Transfert a été effectuée dans le Service par l’Utilisateur au plus tard 30 minutes avant l’heure de prise en charge convenue.
5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
5.1. L’Utilisateur déclare et garantit à tout moment où il continue d’utiliser le Service que : (A) l’Utilisateur a la capacité juridique selon les lois de toutes les juridictions applicables et accepte cet Accord volontairement, et que l’Utilisateur a le plein pouvoir, l’autorité et la capacité de se conformer à cet Accord et aux obligations de l’Utilisateur qui y sont contenues ; (B) le respect de cet Accord par l’Utilisateur est légal et les obligations de l’Utilisateur en vertu des présentes sont juridiquement contraignantes et valides ; (C) l’Utilisateur a lu attentivement et entièrement compris cet Accord ; (D) l’Utilisateur est et a toujours été conforme à cet Accord ; (E) en concluant cet Accord, l’Utilisateur ne s’est fié à aucune représentation, garantie, déclaration, engagement ou conduite de quelque nature que ce soit autre que ce qui est expressément prévu dans cet Accord ; (F) toutes les informations fournies par l’Utilisateur sont véridiques, complètes, valides et non trompeuses à tous égards, et il reconnaît et accepte que la Société conclut cet Accord avec lui en se fiant aux déclarations et garanties énoncées dans cette clause.
6. OBLIGATIONS CONTINUES DE L’UTILISATEUR
6.1. L’Utilisateur devra : (A) surveiller et examiner régulièrement toute annonce liée au Service faite sur le Site ; (B) acheter et utiliser le Service uniquement aux fins et de la manière expressément autorisées par le présent Accord ; (C) informer immédiatement la Société si l’une des déclarations et garanties faites dans le cadre du présent Accord devient inexacte, incomplète, invalide ou trompeuse à quelque égard que ce soit ; (D) ne pas s’engager dans une activité qui interfère avec ou perturbe le Service de quelque manière que ce soit ; (E) être entièrement responsable de la conservation des informations nécessaires à l’accès à son compte (y compris le mot de passe), en assurant leur confidentialité, leur sécurité, l’absence de toute altération et un contrôle approprié de leur stockage ; (F) ne pas supprimer les mentions de droits d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété de toute partie du Service ; (G) ne pas reproduire, modifier, utiliser pour compilation, préparer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou exploiter de toute autre manière le Service, sauf autorisation expresse de la Société ; (H) ne pas modifier, analyser, décompiler, décoder, restaurer le code source du Service ou de l’une de ses parties, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable ; (I) ne pas établir de lien vers, reproduire ou encadrer toute partie du Service ; (J) ne pas provoquer ou lancer des programmes ou des scripts dans le but d’extraire, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de toute partie du Service ou de surcharger ou d’entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect du Service ; (K) ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire à tout aspect du Service ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; (L) ne pas utiliser ou faire référence de quelque manière que ce soit aux noms, logos, noms de produits et de services, marques commerciales ou marques de service de la Société ; (M) ne pas enfreindre autrement les droits de propriété intellectuelle de la Société concernant le Service, le logiciel et tout autre contenu du Site par lequel l’Utilisateur accède au Service ; (N) respecter toutes les lois et réglementations applicables (y compris les lois et réglementations fiscales) de manière à garantir, au mieux de sa connaissance et de sa conviction, le respect par lui-même et par la Société dans toute juridiction où il utilise directement ou indirectement le Service ; (O) obtenir et fournir en son propre nom, lors du passage de la frontière pendant le Transfert, tous les documents nécessaires en vertu des lois de ces États pour l’Utilisateur et tous les passagers, et être seul responsable de l’absence ou de l’inexactitude formelle de ces documents. Par la présente, l’Utilisateur déclare et garantit que ni la Société, ni le Transporteur ou le chauffeur du Transporteur directement impliqué dans l’exécution du Transfert ne peuvent être tenus responsables en aucun cas de l’absence ou de l’inexactitude formelle des documents susmentionnés de l’Utilisateur et/ou de tout passager, y compris les situations où le Transfert ne peut être effectué ou terminé en raison de l’absence ou de l’inexactitude formelle des documents susmentionnés ; (P) fournir rapidement les preuves de son respect du présent Accord que la Société peut raisonnablement exiger à tout moment.
6.2. Dans les 24 heures suivant la fin du Transfert, l’Utilisateur peut évaluer le Transporteur pour la qualité de l’exécution du Transfert en indiquant d’une à cinq étoiles dans le Service ; cinq étoiles représentant la note la plus élevée. Dans le cas où le Transfert n’a pas été effectué par la faute du Transporteur, l’Utilisateur peut informer le service d’assistance de l’absence du Transporteur.
7. EXCLUSION DES DÉCLARATIONS ET GARANTIES PAR LA SOCIÉTÉ
7.1. L’Utilisateur accepte par la présente que, dans toute la mesure permise par la loi : (A) aucune garantie n’est donnée concernant le Service ou toute information fournie à l’Utilisateur ; et (B) la Société décline expressément toutes les garanties et conditions de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris : (i) toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon ; (ii) toute garantie quant à l’actualité, la fiabilité, l’adéquation, la séquence, l’exactitude, la pertinence, la cohérence ou l’exhaustivité de toute information fournie à l’Utilisateur à tout moment ou de temps à autre ; (iii) toute garantie que l’accès au Service fourni en vertu des présentes sera ininterrompu, opportun ou exempt d’erreurs.
8. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
8.1. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société décline expressément toute responsabilité pour toute perte quelconque, quelle qu’en soit la cause, subie par vous ou par quiconque, y compris toute perte découlant de ou en relation avec : (A) toute inexactitude, caractère incomplet ou retard dans les informations fournies à l’Utilisateur ; (B) tout échec de transaction pouvant survenir lorsque l’Utilisateur cherche à effectuer un paiement ; (C) tout dysfonctionnement, instabilité ou autre défaillance de tout logiciel utilisé par la Société pour la fourniture du Service ; (D) toute divulgation, perte, vol, destruction ou inaccessibilité du compte de l’Utilisateur, de son mot de passe ou d’autres données (y compris le fait que l’Utilisateur ou toute autre personne ne les ait pas gardés sécurisés, protégés et confidentiels) ; (E) la résiliation de cet Accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit ; (F) tout manquement du Service à être utilisé d’une manière spécifique ou à répondre à un objectif ou des exigences spécifiques ; (G) toute guerre, émeute, restriction imposée par une autorité gouvernementale, semi-gouvernementale ou réglementaire, conflits industriels ou commerciaux, incendies, explosions, épidémies, tempêtes, typhons, inondations, foudre, tremblements de terre et autres calamités naturelles.
8.2. La Société n’assumera aucune responsabilité, quelle qu’en soit l’origine, pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire, punitif ou consécutif, y compris la perte de profits, la perte de données, les blessures corporelles ou les dommages matériels découlant de ou en relation avec la fourniture du Service en vertu des présentes, ou autrement liés à son objet, indépendamment de la négligence (qu’elle soit active, affirmative, unique ou concurrente) de la Société, même si la Société a été avisée de la possibilité de tels dommages.
8.3. La Société ne sera pas responsable des dommages, responsabilités ou pertes découlant de : (A) l’utilisation ou la dépendance de l’Utilisateur envers le Service ou l’incapacité de l’Utilisateur à accéder ou à utiliser le Service ; ou (B) toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et tout Transporteur, même si la Société a été avisée de la possibilité de tels dommages. La Société ne sera pas responsable des retards ou des défauts d’exécution résultant de causes indépendantes de la volonté raisonnable de la Société.
8.4. La responsabilité globale de la Société envers l’Utilisateur pour toute réclamation en dommages et intérêts (que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, d’une garantie ou d’une autre loi) résultant de, découlant de, ou en relation avec cet Accord, ou autrement liée à son objet, ne dépassera en aucun cas le Prix de Transfert payé par l’Utilisateur à la Société en relation avec le Transfert concerné.
9. INDEMNITÉS
9.1. L’Utilisateur indemnise la Société contre, et accepte de rembourser et de compenser la Société pour, toute responsabilité ou perte découlant de (et tous les coûts encourus en relation avec) : (A) toute violation de cet Accord ; (B) l’exercice, l’application ou la préservation par la Société de ses droits, pouvoirs ou recours (ou l’examen de telles actions) à l’égard de l’Utilisateur en relation avec cet Accord ; (C) la violation de tout droit de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers ou d’autres lois en relation avec l’utilisation par l’Utilisateur du Service et du Site et de son contenu.
9.2. Il n’est pas nécessaire que des dépenses soient engagées avant que l’indemnité prévue dans cette clause ne s’applique.
10. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR AUX MESSAGES PUBLICITAIRES ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
10.1. L’Utilisateur accepte de recevoir des messages publicitaires de la Société. L’Utilisateur a le droit de refuser de recevoir des messages publicitaires en utilisant la fonctionnalité pertinente du Service, dans le cadre duquel ou en relation avec lequel l’Utilisateur a reçu ces messages.
10.2. En ce qui concerne la protection des données personnelles, la Société se conforme à la législation des Émirats arabes unis.
10.3. L’Utilisateur donne par la présente son consentement au traitement et à la collecte de ses données personnelles dans la mesure et aux fins spécifiées dans cet Accord et dans la Politique de confidentialité.
11. INTERDICTION DE DISCRIMINATION
11.1. La discrimination fait référence à toute distinction, exclusion, restriction ou préférence dans les droits et libertés d’un individu ou d’un groupe d’individus, ainsi qu’au soutien d’un comportement discriminatoire.
11.2. Le Décret-loi fédéral des EAU n° 2/2015 sur la lutte contre la discrimination et la haine interdit toutes les formes de discrimination fondées sur la religion, la croyance, la secte, la foi, le credo, la race, la couleur ou l’origine ethnique.
11.3. Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur doit faire preuve de tolérance et ne pas spécifier d’exigences de nature discriminatoire, en particulier l’exigence que le Service de transport soit fourni par un Transporteur d’un certain sexe, race, nationalité, orientation sexuelle. Si l’Utilisateur indique des exigences discriminatoires, la Société se réserve le droit de rejeter la demande et de résilier l’Accord avec l’Utilisateur (bloquer l’accès au Compte Personnel).
12. CESSION ET NOVATION
12.1. La Société peut céder, transférer, nover ou autrement traiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du bénéfice de cet Accord et de ses droits, recours, pouvoirs, devoirs et obligations en vertu de cet Accord à toute personne, sans le consentement de l’Utilisateur et de la manière que la Société juge appropriée.
12.2. L’Utilisateur convient qu’il ne peut transférer à aucun cessionnaire, bénéficiaire du transfert ou toute autre personne ayant un intérêt dans cet Accord, aucun droit de compensation ou autres droits que l’Utilisateur possède à l’encontre de la Société.
13. DURÉE ET PROCÉDURE DE RÉSILIATION
13.1. Cet Accord entrera en vigueur au moment spécifié dans la clause 1.1 et se poursuivra jusqu’à sa résiliation conformément à cette section 13.
13.2. Nonobstant toute autre disposition de cet Accord, la Société peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit résilier immédiatement cet Accord entre l’Utilisateur et elle-même sans préavis ni besoin de spécifier les raisons, notamment si : (A) l’Utilisateur a enfreint toute disposition de cet Accord ou a agi d’une manière qui montre clairement qu’il n’a pas l’intention ou est incapable de se conformer à toute disposition de cet Accord ; (B) la Société estime raisonnablement qu’elle est tenue de le faire par l’application de lois ou règlements ou par tout gouvernement, quasi-gouvernement, autorité ou organisme public (y compris tout organisme de réglementation de toute juridiction) ; ou (C) la Société détermine que l’exécution de ses obligations en vertu de cet Accord n’est plus commercialement viable.
13.3. La Société informera l’Utilisateur de cette résiliation par notification conformément à la section 18.
14. RENONCIATION À LA COMPENSATION
L’Utilisateur reconnaît et accepte inconditionnellement et irrévocablement de renoncer à tout droit de compensation, de compensation nette, de demande reconventionnelle, de réduction ou tout autre recours similaire dont l’Utilisateur pourrait autrement disposer en vertu de cet Accord selon les lois de toute juridiction.
15. LOI APPLICABLE
Cet Accord est régi par et doit être interprété conformément au droit des Émirats arabes unis.
16. RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige entre les Parties résultant de, découlant de, ou en relation avec cet Accord ou lié à son objet, le litige sera soumis et définitivement résolu par les tribunaux des Émirats arabes unis.
17. DROITS DES TIERS
Toute personne qui n’est pas partie à cet Accord ne peut faire respecter ni bénéficier d’aucune disposition de cet Accord.
18. NOTIFICATIONS
18.1. L’Utilisateur accepte que la Société puisse donner des avis et des communications, en vertu ou en relation avec cet Accord, par annonce sur le Site ou par courrier électronique à l’adresse électronique que l’Utilisateur enregistre sur son compte, et que cet avis soit réputé effectif et reçu par l’Utilisateur au moment où il est publié sur le Site, ou envoyé par la Société, à moins que la Société ne reçoive rapidement un message automatisé indiquant l’échec de la livraison de cet avis.
18.2. Les notifications à la Société peuvent être adressées à l’adresse électronique spécifiée sur le Site.
19. ABSENCE DE RENONCIATION
Aucun manquement ou retard de la part de la Société dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu de cet Accord ne constituera une renonciation, pas plus que l’exercice unique ou partiel par la Société de tout droit, pouvoir ou recours.
20. RECOURS CUMULATIFS
Les droits, pouvoirs et recours prévus dans cet Accord sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits, pouvoirs ou recours prévus par la loi.
21. ABSENCE DE RELATION
Cet Accord ne crée aucune sorte de partenariat, de coentreprise, de relation de conseiller, fiduciaire, d’agence ou de fiducie ou toute autre relation similaire entre l’Utilisateur et la Société ou toute autre personne ou entité.
22. DIVISIBILITÉ
Si une disposition de cet Accord est jugée illégale, nulle, inapplicable ou invalide, en tout ou en partie, selon les lois de toute juridiction, cette partie sera supprimée, et une telle illégalité, inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas la légalité, l’applicabilité ou la validité des dispositions restantes de cet Accord dans cette juridiction, ni la légalité, l’applicabilité ou la validité de cet Accord dans toute autre juridiction. Cette section 22 n’a aucun effet si la suppression modifierait la nature fondamentale de ce document ou serait contraire à l’ordre public.
23. LANGUES
Cet Accord est rédigé en anglais. En cas d’incohérence entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra.
Informations de contact
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